Modèle à compléter par un conseiller juridique.
Les présentes CGV régissent l'abonnement au service logiciel en mode SaaS "OptiDoc", conçu pour automatiser la saisie des mémoires de frais de justice sur Chorus Pro.
Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours. À l'issue de cette période, l'abonnement sera facturé mensuellement ou annuellement selon le plan choisi. L'abonnement est sans engagement de durée (pour les offres mensuelles) et peut être résilié à tout moment depuis l'espace client.
OptiDoc agit comme un intermédiaire technique facilitant la saisie. Le médecin requis demeure le seul responsable légal de l'exactitude des informations, des montants et des majorations déclarés à l'administration fiscale et judiciaire.